habitat indigne locataire proprietaire

Depuis 2005, la CAF du Rhône soutient SOLIHA dans son action de lutte contre l’habitat « indécent » à travers une convention d’objectifs. Cette action concerne tout le territoire du département du Rhône, hors de la Métropole de Lyon.

Objectifs

La CAF du Rhône détecte parmi ses allocataires, les ménages locataires du parc privé qui déclarent de mauvaises conditions de logement. SOLIHA réalise alors un diagnostic du logement en s’appuyant sur le décret « décence » du 30 janvier 2002.
En cas « d’indécence » avérée, SOLIHA réalise l’interface entre le locataire et son propriétaire sous forme d’une médiation en cherchant une solution amiable afin que le logement redevienne décent.
Si la situation le nécessite, l’occupant (locataire ou propriétaire) du logement déclaré « indécent », pourra bénéficier d’un accompagnement personnalisé (recherche des droits potentiels aux aides d’action sociale, relogement provisoire ou définitif, gestion du temps des travaux et organisation, …)

A QUI S’ADRESSE CETTE ACTION ?

Vous habitez dans le département du Rhône,
Vous êtes locataire chez un propriétaire bailleur privé ou propriétaire occupant,
Vous bénéficiez d’une allocation logement ou familiale,
Votre logement ne semble pas remplir les critères de décence

  • Vous devez informer votre propriétaire et lui demander d’intervenir,
  • Sans réponse de la part de votre propriétaire dans un délai de 15 jours, vous pouvez signaler votre logement à la CAF du Rhône qui saisira SOLIHA pour réaliser le diagnostic technique.
  • Si le diagnostic conclut à une non-conformité de votre logement au décret « décence », la CAF fait procéder à la consignation de l’allocation logement jusqu’à la réalisation de travaux ; néanmoins, vous devrez continuer à payer à votre propriétaire ou son représentant, le montant du loyer après déduction de l’allocation. Votre propriétaire a 18 mois pour remédier aux dysfonctionnements constatés dans votre logement.

 

EN SAVOIR PLUS

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SOLIHA RHONE ET GRAND LYON
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